Amendement (sans numéro) — ARTICLE 4
Dispositif
I. – À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« et de moins de cinquante ans ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à supprimer la condition imposant au bénéficiaire d'une donation d'être âgé de moins de cinquante ans pour bénéficier du dispositif prévu à l'article 4.
L'objectif d'accélération de la transmission intergénérationnelle de l'épargne ne justifie pas nécessairement l'instauration d'une limite d'âge aussi stricte.
À plus de cinquante ans, un contribuable peut encore avoir besoin d'un soutien familial pour financer l'acquisition de sa résidence principale, des travaux, un investissement ou la création d'une activité.
Le présent amendement propose donc de maintenir les autres conditions du dispositif tout en supprimant ce plafond d'âge.