Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant:

Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° A la fin du premier alinéa de l’article 117 quater, le taux : « 12,8 % » est remplacé par le taux : « 14,4 % » ;

2° Au a du 2 du II de l’article 125‐0 A, le taux : « 12,8 % » est remplacé par le taux : « 14,4 % » ;

3° Au III bis de l’article 125 A, le taux : « 12,8 % » est remplacé par le taux : « 14,4 % » ;

4° L’article 200 A est ainsi modifié :

a) À la fin du 1° du B du 1, le taux : « 12,8 % » est remplacé par le taux : « 14,4 % » ;

b) La première phrase du premier alinéa du 3° du a du 2 ter est ainsi modifiée :

– La date : « 1^er janvier 2018 » est remplacée par la date : « 1^er janvier 2027 » ;

– Le taux : « 12,8 % » est remplacé par le taux : « 14,4 % ».

La loi de finances pour 2018 a instauré le prélèvement forfaitaire unique (PFU ou flat tax) pour les revenus du capital. Ce PFU de 31,4 % se décompose d’une contribution à l’impôt sur le revenu (IR) de 12,8 % ainsi que de prélèvements sociaux à hauteur de 18,6 %.

Selon le Comité d’évaluation des réformes de la fiscalité du capital, rattaché à France Stratégie, si ce dispositif a engendré un alignement de la fiscalité du capital en France sur la moyenne européenne ainsi qu’une hausse du versement de dividendes aux ménages, il a également accru la concentration des richesses dans notre pays.

Ainsi, dans une logique de justice fiscale, le présent amendement propose d’augmenter le taux d’IR contenu dans le PFU de 12,8 à 14,4 % et ainsi porter le PFU à 33 %.

Selon les estimations réalisées par la cellule LexImpact de l’Assemblée nationale, à partir de la base de données POTE (fichier des déclarations de revenus fiscaux) exploitée par la DGFIP, une telle hausse permettrait de dégager près d’un million d’euros de recettes annuelles, quasi exclusivement imputées aux foyers se situant dans le dernier décile de revenu fiscal de référence.