Amendement (sans numéro) — ARTICLE 7
Auteur :
Antoine Valentin
— Union des droites pour la République
(Haute-Savoie · 3ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi de finances pour 2027
Article : ARTICLE 7
Date de dépôt : 2026-10-09
Date de sort : 2026-10-30
Discussion en séance : RUANR5L17S2027IDS31006
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
I. – À l’alinéa 23, substituer à la date :
« 1er janvier 2027 »
la date :
« 1er janvier 2028 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire
Les loueurs ont acheté et financé leur bien sur la base des règles en vigueur. Leur imposer un changement dès l'année suivante, sans délai d'adaptation, porte atteinte à la confiance dans la parole de l'État.
Cet amendement reporte d'un an l'entrée en vigueur du plafonnement, pour laisser aux propriétaires le temps de réorganiser leur financement.