Amendement (sans numéro) — ARTICLE 25
Dispositif
I. – Supprimer les alinéas 19 à 24.
II – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire
Cet amendement conserve la règle actuelle selon laquelle la TVA due sur la mise à disposition d'un véhicule à un salarié ou à un dirigeant est calculée sur le loyer effectivement facturé.
L'article 25 retiendrait la valeur normale de la location dès que ce loyer lui est inférieur. À contrat identique, la TVA collectée augmenterait, sans qu'aucune pratique abusive ait été démontrée. La directive TVA ouvre cette faculté aux États membres, elle ne l'impose pas.
Les règles générales de TVA, l'imposition des avantages en nature et les outils de contrôle et de lutte contre les abus demeurent applicables. Il n'y a pas lieu d'alourdir la charge des entreprises qui fournissent un véhicule à leurs salariés, souvent indispensable dans les territoires mal desservis.