Amendement (sans numéro) — ARTICLE 7

I. – Supprimer les alinéas 7 à 24.

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »

Cet amendement supprime le plafonnement des amortissements déductibles des loueurs en meublé non professionnels, fixé à 2,5 % et 7 000 euros par an, ainsi que la limitation à 50 % du bénéfice de l'imputation des amortissements reportés.
La loi de finances pour 2025 a déjà réintégré les amortissements dans le calcul des plus-values de cession des loueurs en meublé. Durcir à nouveau le régime deux ans plus tard, y compris pour les investissements déjà réalisés, porte atteinte à la confiance des épargnants et des petits bailleurs. L'amendement conserve les dispositions de l'article relatives au prêt à taux zéro.