Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant:

I. – Le VII bis de l’article 238 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « 700 000 € et 1 200 000 € » sont remplacés par les mots : « 850 000 € et 1 350 000 € ».

2° Le dernier alinéa est complété par les mots :« et justifiant a compter du 1^er janvier 2028 d’un projet personnalisé de transmission établi par France services agriculture. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement de repli a pour objectif de permettre à la majorité des cessions d'exploitations agricoles aux jeunes agriculteurs de bénéficier d'une exonération complète ou partielle, et ainsi lever les obstacles financiers à la transmission. En effet, une exploitation agricole de taille standard, incluant foncier, bâtiments, matériel et cheptel, représente fréquemment une valeur de 500 000 à 1 000 000 €, voire au-delà, sans constituer une exploitation exceptionnelle.

Il vise à relever les seuils d'exonération pour les transmissions à un jeune agriculteur :

1) Seuil d'exonération totale : passer de 500 000 € à 850 000 €

2) Seuil d'extinction de l'exonération dégressive : passer de 1 000 000 € à 1 350 000 €