Amendement (sans numéro) — ARTICLE 35

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 4° Le taux de compensation forfaitaire est toutefois fixé à 16,404 % pour les dépenses d’investissement éligibles réalisées par les bénéficiaires du fonds mentionnés à l’article L. 1615‑2 du code général des collectivités territoriales, lorsqu’elles sont directement nécessaires à l’exercice des compétences qui leur sont attribuées par la loi ou qui leur ont été transférées dans les conditions prévues par les textes en vigueur. »

Cet amendement de repli vise à maintenir le taux de compensation forfaitaire du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) à 16,404 % dans les investissements réalisés dans les compétences obligatoires. 

La baisse du taux de 16,404 % à 11,404 % prévue par le présent article augmente le reste à charge des collectivités pour une même opération d’investissement. Elle intervient dans un contexte où celles-ci doivent maintenir et moderniser des équipements publics essentiels, tout en faisant face à des contraintes croissantes sur leurs budgets de fonctionnement.

Les investissements concernés ne sont pas accessoires : ils portent notamment sur les écoles et établissements scolaires, les bâtiments publics, les infrastructures routières, les réseaux, les équipements sportifs et culturels, les services publics de proximité ainsi que les équipements nécessaires à l’exercice des compétences sociales et médico-sociales.

Une réduction uniforme du taux de compensation peut conduire à différer des travaux indispensables, à réduire le nombre d’opérations engagées ou à augmenter le recours à l’emprunt. Elle risque ainsi de fragiliser l’investissement public local et l’activité économique des entreprises qui en dépendent.

La présente rédaction retient un critère fonctionnel : les dépenses doivent être éligibles au FCTVA et directement nécessaires à l’exercice d’une compétence attribuée par la loi ou transférée selon les règles applicables.

Le maintien du taux de 16,404 % pour les investissements relevant de compétences obligatoires permettrait de préserver les moyens nécessaires à la continuité des services publics locaux, tout en laissant s’appliquer le taux de droit commun aux autres dépenses éligibles.

Il s’agit de faire en sorte que la réforme du FCTVA ne pénalise pas les collectivités dans l’accomplissement des missions que la loi leur impose.