Amendement (sans numéro) — ARTICLE 35

Supprimer cet article.

L'objet de cet amendement est de supprimer les modifications apportées au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA). Il est un rouage essentiel des finances locales en France. Il soutient l'investissement public car les collectivités réalisent plus de 60 % de l'investissement public civil en France . Le FCTVA restitue du pouvoir d'achat aux collectivités pour financer ces infrastructures. Depuis quelques années, le FCTVA est largement automatisé (base comptable), ce qui permet aux collectivités de percevoir cette aide plus rapidement et avec moins de lourdeur administrative.

Le FCTVA comporte plusieurs avantages : 

- En remboursant une partie des dépenses (le taux forfaitaire est historiquement proche de 16,21 % pour les dépenses éligibles), le FCTVA reconstitue l'épargne de la collectivité. Cet argent récupéré peut être immédiatement réinjecté dans de nouveaux projets. Le remboursement du FCTVA améliore les ratios financiers de la collectivité. 

- Une collectivité qui touche son FCTVA augmente ses recettes d'investissement, ce qui lui permet de recourir à l'emprunt et de rassurer les banques grâce à une meilleure capacité de désendettement ;

- Les règles de versement du FCTVA  font que cette recette intervient souvent au moment où la collectivité doit payer ses factures de fin de chantier ou commencer à rembourser les premiers intérêts des emprunts liés aux travaux.

Le présent amendement a pour but de soutenir l'investissement local et de préserver les finances des collectivités.