Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 15, insérer l'article suivant:

I. – Le titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le I de l’article 199 ter est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

« Le crédit d’impôt défini à l’article 244 quater L bis est imputé sur l’impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l’année au cours de laquelle les dépenses éligibles sont engagées. »

2° Le XXXVII de la section II du chapitre IV est complété par un article 244 quater L bis ainsi rédigé :

« Art. 244 quater L bis. – I. – Les exploitants agricoles soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices agricoles ou à l’impôt sur les sociétés peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des dépenses engagées dans le cadre d’un projet d’avenir agricole signé avec les organismes ou personnes compétents.

« II. – Sont éligibles au crédit d’impôt les dépenses engagées pour la réalisation des actions et investissements prévus dans le projet d’avenir agricole.

« III. – Le crédit d’impôt est égal à 30 % des dépenses éligibles, retenues dans la limite de 20 000 euros par exploitation et par année civile.

« Les aides publiques reçues au titre des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt sont déduites de l’assiette de celui-ci.

« IV. – Le bénéfice du crédit d’impôt est subordonné à la labellisation préalable d’un projet d’avenir agricole et au respect des actions et investissements qui y sont prévus.

« V. – Le crédit d’impôt s’impute sur l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’année au cours de laquelle les dépenses éligibles sont engagées. Lorsque le montant du crédit d’impôt excède l’impôt dû, l’excédent est restitué.

« VI. – Par dérogation au V, le crédit d’impôt est intégralement restitué dès l’année au cours de laquelle les dépenses éligibles sont engagées lorsque celles-ci sont réalisées par un exploitant agricole installé depuis moins de cinq ans.

« VII. – Le bénéfice du crédit d’impôt est subordonné au respect de la réglementation de l’Union européenne relative aux aides d’État. »

II. – Le présent article s’applique aux dépenses engagées à compter du 1^er janvier 2027.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

IV. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

L’adaptation de l’agriculture française au changement climatique nécessite des investissements importants, dont le retour économique peut être différé et incertain : temps de mise en culture et de récolte, diversification des productions, évolution des systèmes de production, adaptation des bâtiments ou encore mise en œuvre de nouvelles pratiques.

Le présent amendement propose donc de créer un Crédit d’impôt pour la Transition Agricole (CITA), destiné aux dépenses engagées par les exploitants dans le cadre d’un Projet d'avenir agricole.

Fixé à 30 % des dépenses éligibles dans la limite de 20 000 euros par exploitation et par an, ce crédit d’impôt vise à réduire le coût des investissements nécessaires à l’adaptation et à la résilience des exploitations.

Afin de répondre aux besoins de trésorerie des exploitations nouvellement installées, le crédit d’impôt est intégralement remboursable dès l’année de la dépense pour les agriculteurs installés depuis moins de cinq ans. En conditionnant le bénéfice du dispositif à la signature d’un projet d'avenir agricole, le CITA cible les investissements inscrits dans une trajectoire de transition définie et suivie, afin de faire du crédit d’impôt un véritable outil de financement de la planification agricole.

Le présent amendement a été travaillé avec les Jeunes agriculteurs.