Amendement (sans numéro) — ARTICLE 5
Auteur :
Antoine Valentin
— Union des droites pour la République
(Haute-Savoie · 3ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi de finances pour 2027
Article : ARTICLE 5
Date de dépôt : 2026-10-09
Date de sort : 2026-10-16
Discussion en séance : RUANR5L17S2027IDS30949
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , à l’exception de la transmission à titre gratuit de titres bénéficiant de l’exonération partielle prévue aux articles 787 B ou 787 C, ».
Exposé sommaire
L'article 5 durcit la taxation des plus-values d'apport placées en report. Appliqué sans distinction, il pénaliserait les familles qui transmettent leur entreprise à la génération suivante.
Le pacte Dutreil impose déjà des engagements de conservation et de direction. Cet amendement exclut ces transmissions de la nouvelle taxation : l'entreprise reste dans la famille et sur le territoire.