Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant:

I. – À l'article 775 du code général des impôts, le montant : « 1 500 € » est remplacé par le montant : « 5 000 € ».

II. – Le I s'applique aux successions ouvertes à compter du 1er janvier 2027.

III. – La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la minoration, à due proportion, des plafonds des ressources affectées figurant au tableau du I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012.

Les frais funéraires ne sont déductibles de la succession que dans la limite de 1 500 €. Ce montant n'a pas suivi l'inflation, alors qu'une inhumation coûte aujourd'hui entre 4 000 € et 5 000 € en moyenne.

Cet amendement porte la limite à 5 000 €, pour que les familles ne paient plus de droits de succession sur des dépenses qu'elles ont réellement supportées.