Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 25, insérer l'article suivant:

I – Après l’article L. 433‑58 du code des impositions sur les biens et services, il est inséré un article L. 433‑58‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 433‑58‑1 – Pour les déchets ménagers et assimilés étant enfouis en raison d’un débord d’un incinérateur tombé en panne à cause d’une explosion liée au protoxyde d’azote, le tarif peut être aligné à celui prévu pour l’incinération des déchets ménagers et assimilés. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le présent amendement vise à éviter qu’une explosion liée au protoxyde d’azote n’entraîne, pour les collectivités et les exploitants, une double peine à la fois matérielle et fiscale.

Le détournement du protoxyde d’azote de ses usages légitimes constitue désormais une difficulté majeure pour le service public de gestion des déchets. Jetées avec les ordures ménagères, les cartouches et bonbonnes peuvent exploser dans les fours des unités de valorisation énergétique, mettant en danger les personnels, endommageant les équipements et provoquant l’arrêt temporaire des installations.

Le phénomène a pris une ampleur importante : en 2025, près de deux tiers des unités de valorisation énergétique françaises auraient été touchées, pour un coût estimé entre 35 et 40 millions d’euros.

La loi RIPOST constitue une avancée majeure en interdisant la commercialisation du protoxyde d’azote aux particuliers. Toutefois, les bonbonnes déjà en circulation continueront, pendant une période transitoire, à se retrouver dans les déchets collectés.

Lorsqu’une explosion contraint une installation à interrompre temporairement son activité et à réorienter les déchets vers une installation de stockage, les acteurs concernés supportent déjà les dommages matériels, les pertes d’exploitation et les conséquences sur la continuité du service public. Il n’est pas justifié qu’ils supportent, en outre, une TGAP plus élevée sur des déchets qu’ils n’ont pas choisi de stocker.

Le présent amendement propose donc que les déchets temporairement réorientés à la suite d’une explosion liée au protoxyde d’azote bénéficient du tarif de TGAP qui leur aurait été applicable s’ils avaient pu être traités normalement dans l’unité de valorisation énergétique à laquelle ils étaient destinés.

Cet amendement a été travaillé avec la FNADE.