Amendement (sans numéro) — ARTICLE 4

I. – A l’alinéa 1, après le mot : 

« petite-nièce », 

insérer les mots : 

« ou, à défaut de descendance, d’un enfant de son conjoint ou du partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité ou d’un filleul dont la qualité est établie par un acte ou un document probant antérieur au 1^er janvier 2026 ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la minoration, à due proportion, des plafonds des ressources affectées figurant au tableau du I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012. »

Le dispositif temporaire de l'article 4 vise à faire circuler l'épargne des aînés vers les jeunes générations. Il oublie les personnes sans enfant, qui transmettent souvent à un filleul ou aux enfants de leur conjoint, et qui paient alors des droits de 55 % à 60 %.

Cet amendement leur ouvre le dispositif. Pour éviter les montages, la qualité de filleul doit être établie par un acte antérieur à 2026.