Amendement (sans numéro) — ARTICLE 42
Dispositif
I. – Supprimer les lignes 119 à 122 du tableau de l’alinéa 2.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à mettre fin au financement de l'Office Français de la Biodiversité - OFB - par des taxes affectées.
Les missions utiles à la biodiversité doivent pouvoir être maintenues, mais leur financement ne doit pas conduire à faire peser des charges supplémentaires sur les activités économiques, ni à entretenir la multiplication des structures administratives.
C'est la raison pour laquelle cet amendement propose de mettre fin aux affectations fiscales identifiées au profit de l'OFB, tout en permettant au Gouvernement de redéployer les missions qui doivent être maintenues vers les administrations compétentes.
Les contrôles doivent être recentrés sur les priorités de sécurité alimentaire, notamment les importations et les maillons de Lachaîne présentant les risques les plus importants.
Cet amendement a été travaillé avec la Coordination Rurale.