Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 26, insérer l'article suivant:

I. – Le premier alinéa du a du 6° de l’article 1382 du code général des impôts est complété par les mots : « , soit à loger les salariés de l’exploitation agricole ».

II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement vise à étendre l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties aux bâtiments servant à loger les salariés de l’exploitation agricole.

Le logement des salariés constitue un frein au recrutement de la main-d’œuvre nécessaire au secteur agricole. Les exploitations peuvent rencontrer des difficultés à loger leurs salariés pendant les récoltes (moissons, vendanges, cueillettes…) mais également tout au long de l’année pour les travaux agricoles courants.

Les agriculteurs qui aménagent des bâtiments agricoles présents sur leur exploitation pour y loger leurs salariés, qu’ils soient saisonniers, apprentis ou permanents, peuvent perdre le bénéfice de l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties.

La fiscalité devrait encourager cette démarche, qui contribue à entretenir le patrimoine immobilier rural et à apporter des solutions d’hébergement aux salariés. L’objectif est ainsi de faciliter le recrutement et de soutenir les exploitations qui proposent un logement à leurs salariés.

Tel est l’objet de cet amendement.