Amendement (sans numéro) — ARTICLE 13
Dispositif
I. – À l’alinéa 58, après le mot :
« maire »,
insérer les mots :
« ou d’adjoint au maire ».
I. – En conséquence, à l’alinéa 60, après le mot :
« maire »,
insérer les mots :
« ou d’adjoint au maire ».
I. – En conséquence, après l’alinéa 64, après le mot :
« maire »,
insérer les mots :
« ou d’adjoint au maire ».
IV. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VI. – La perte de recettes pour l’État résultant du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
« VII. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à étendre aux exploitants agricoles exerçant les fonctions d’adjoint au maire les dispositions du crédit d’impôt pour remplacement prévues par le présent article au titre de l’exercice des fonctions de maire.
L’exercice d’un mandat municipal peut nécessiter des absences de l’exploitation pour participer aux réunions, assurer des permanences ou accomplir les missions confiées à l’élu. Les adjoints au maire sont également concernés par ces contraintes et peuvent devoir engager des dépenses pour assurer leur remplacement.
Cet amendement propose donc de leur ouvrir le bénéfice du crédit d’impôt dans les mêmes conditions que les maires. Il étend également aux adjoints des communes de moins de 1 000 habitants le bénéfice des douze jours supplémentaires de remplacement et adapte les dispositions applicables aux associés des groupements agricoles d’exploitation en commun.
Cet amendement vise à faciliter la conciliation entre l’activité agricole et les responsabilités municipales, afin de soutenir l’engagement des agriculteurs dans la vie de leur commune.