Amendement (sans numéro) — ARTICLE 14

I. – À l’alinéa 2, substituer au taux :

« 18,9 % »

le taux : 

« 20 % ».

II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : 

« au budget général de l’État »

les mots : 

« aux services d’incendie et de secours. »

III. – En conséquence, compléter le même alinéa 4 par la phrase suivante : 

« Chaque service d’incendie et de secours reçoit un pourcentage de cette fraction en application du huitième alinéa de l’article 53 de la loi n°2004‑1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005. »

Avec cet amendement, les député-es écologistes proposent de rehausser un peu plus le taux de la TSCA sur les contrats d’assurance non obligatoire des véhicules terrestres à moteur, TSCA qui sert à financer les services d’incendie et de secours. Ce taux permettra d’accroître de plus de 400 millions les ressources des SIS, soit 200 millions supplémentaires par rapport à la proposition du Gouvernement. L’amendement propose également de supprimer l’affectation des recettes issues de cette hausse à l’État (qui prévoit uniquement d’employer cette somme pour des investissements capacitaires et pourrait, en l’absence de fléchage inscrit dans la loi, décider d’employer cette somme pour d’autres usages dans quelques années) et de lui préférer une affectation directe aux services d’incendie et de secours.