Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 16, insérer l'article suivant:

I. – Le B de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est ainsi rédigé :

« B. – Les abonnements relatifs aux livraisons d’électricité d’une puissance maximale inférieure ou égale à 36 kilovoltampères, d’énergie calorifique et de gaz naturel combustible, distribués par réseaux, la fourniture de chaleur lorsqu’elle est produite au moins à 50 % à partir de la biomasse, de la géothermie, de l’énergie solaire thermique, des déchets et d’énergie de récupération ainsi que la livraison de gaz naturel combustible lorsqu’elle est composée d’au moins 50 % de biogaz produit à partir de matières premières énumérées dans la liste figurant à l’annexe IX, partie A, de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables, telle que modifiée par la directive (UE) 2023/2413 du 18 octobre 2023. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le développement des énergies renouvelables doit s’accompagner de solutions accessibles aux consommateurs, sans leur imposer de surcoûts excessifs.

Le présent amendement vise à abaisser à 5,5 % le taux de TVA applicable aux offres de fourniture de gaz comprenant au moins 50 % de biométhane, à l’instar du régime fiscal applicable aux réseaux de chaleur renouvelable.

Issu notamment de la méthanisation agricole, le biométhane constitue une énergie locale et renouvelable qui contribue à notre souveraineté énergétique tout en offrant des revenus complémentaires aux agriculteurs et en soutenant l’emploi dans nos territoires.

Pourtant, le surcoût des offres de gaz vert demeure un frein important pour de nombreux ménages.

En réduisant leur fiscalité, cet amendement entend rendre le biométhane plus accessible, soutenir le développement de la filière et encourager une transition énergétique qui ne se fasse pas au détriment du pouvoir d’achat des Français.