Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 26, insérer l'article suivant:

I. – L’article L. 4332‑8‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

a) Après la seconde occurrence du mot : « Constitution », sont insérés les mots : « , de l’organe compétent de l’établissement public qui est l’autorité organisatrice unique de la mobilité mentionnée à l’article L. 1811‑2 du code des transports » ;

b) Après la dernière occurrence du mot : « collectivité », sont insérés les mots : « ou de l’établissement public qui est l’autorité organisatrice unique de la mobilité mentionnée à l’article L. 1811‑2 du code des transports » ;

2° Le troisième alinéa est ainsi modifié :

a) La deuxième phrase est complétée par les mots : « ou de l’autorité organisatrice unique de la mobilité au sens de l’article L. 1811‑2 du code des transports » ;

b) À la dernière phrase, après le mot : « collectivités », sont insérés les mots : « ou autorités organisatrices uniques de la mobilité » ;

3° Le sixième alinéa est ainsi modifié :

a) Le mot : « région » est remplacé par le mot : « région, » ;

b) Les mots : « Corse ou » sont remplacés par le mot : « Corse, » ;

c) Après le mot : « Constitution », sont insérés les mots : « ou de l’autorité organisatrice unique de la mobilité » ;

d) Sont ajoutés les mots : « ou, le cas échéant, de toute action relevant des compétences de l’autorité organisatrice unique de la mobilité au sens de l’article L. 1811‑2 du code des transports » ;

4° Le septième alinéa est ainsi modifié :

a) Le mot : « régional » est remplacé par le mot : « régional, » ;

b) Les mots : « Corse ou » sont remplacés par le : « Corse, » ;

c) Après le mot : « Constitution », sont insérés les mots : « ou de l’autorité unique organisatrice unique de la mobilité au sens de l’article L. 1811‑2 du code des transports, » ;

5° Le huitième alinéa est ainsi modifié :

a) Le mot : « région » est remplacé par le mot : « région, » ; 

b) Les mots : « Corse ou » sont remplacés par le mot : « Corse, » ;

c) Sont ajoutés les mots : « ou de l’autorité organisatrice unique de la mobilité au sens de l’article L1811‑2 du code des transports, » ;

6° La première phrase de l’avant-dernier alinéa est ainsi modifiée :

a) Les mots : « Corse ou » sont remplacés par le mot : « Corse, » ;

b) Après le mot : « Constitution », sont insérés les mots : « ou l’autorité unique organisatrice de la mobilité au sens de l’article L. 1811‑2 du code des transports, ».

II. – À l’article L. 1811‑2 du code des transports, après les mots : « L. 1214‑14 à L. 1214‑28, », sont insérées les références : « L. 1231‑1, L. 1231‑1‑1, ».

L'article 119 de la loi de finances pour 2026 a étendu la possibilité d'instituer le versement mobilité régional et rural (VMRR), créé par l'article 118 de la loi de finances pour 2025 pour les régions de France Hexagonale et la collectivité unique de Corse et codifiée à l'article L. 4332-8-1 du CGCT, aux régions et collectivités d'outre-mer régies par l'article 73 de la Constitution.
 
Si l'intention du législateur était d'étendre le bénéfice du VMRR aux régions et collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à savoir la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, La Réunion et Mayotte, la rédaction adoptée n'a pas suffisamment sécurisé juridiquement la mise en œuvre du versement lorsque les collectivités d'outre-mer ont désigné une autorité unique organisatrice de la mobilité (AOM), comme en Martinique.
 
Institué pour les départements et régions d'outre-mer dans un objectif de simplification et d'efficacité de la politique de transport, l'AOM unique peut prendre la forme d'un établissement public et se substitue aux collectivités, notamment régionales, qui ont la compétence en matière de transport. L'AOM unique peut ainsi engager des dépenses d'investissement et de fonctionnement relevant initialement des compétences régionales de la collectivité régie par l'article 73.
 
Le présent amendement a pour objet de sécuriser juridiquement l’institution du versement mobilité régional et rural par les AOM uniques d’outre-mer exerçant les compétences d’AOM régionales. L’institution, la détermination du taux et la perception du versement mobilité régional et rural directement par les AOM uniques participent à l’objectif de simplification de la politique de transport.