Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 26, insérer l'article suivant:

I. – Le B du V de l’article 106 de la loi n° 2026‑103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 est complété par les mots : « excepté pour sa partie concernant la définition des parcelles auxquelles s’applique un coefficient de localisation mentionné au 4^ème alinéa du 2 du B du II de l’article 1498 du code général des impôts. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le processus de mise à jour des paramètres de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels repose sur trois éléments :

·      Une actualisation des secteurs d’évaluation l’année suivant le renouvellement des mandats (2027, 2033, …),

·      Une mise à jour annuelle des tarifs à partir de l’évolution des loyers constatés au niveau départemental ;

·      L’utilisation possible de coefficients de localisation, tous les deux ans, à compter de l’année d’actualisation des secteurs d’évaluation et celle-ci comprise (2027, 2029, 2031, 2033, …).

L’article 106 de la loi de finances pour 2026 prévoit d'intégrer les résultats de l'actualisation des paramètres de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels de 2022 dans les bases fiscales de 2027, interrompant ainsi le processus d’actualisation sexennale initialement prévu par la loi.

Cette interruption revêt deux conséquences :

·      L’absence de sollicitation des avis des Commissions Départementales des Valeurs Locatives (CDVL) et des Commissions Intercommunales des Impôts Directs (CIID) sur les nouveaux secteurs d’évaluation ;

·      L’impossibilité pour ces mêmes commissions de pouvoir modifier les coefficients de localisation comme il est prévu dans l’article 1504 du Code Général des Impôts.

Aussi, le présent amendement, déposé par plusieurs parlementaires socialistes, vise à rétablir la possibilité pour les CDVL et les CIID de modifier l’application de coefficients de localisation dès 2027, sans attendre 2029.