Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 15, insérer l'article suivant:

I. – L’article 244 quater W du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au a du 3° du 4 du I, le mot : « douze » est remplacé par le mot : « dix-huit » ;

2° Le 4 du I est complété par un 4° ainsi rédigé :

« 4° Aux acquisitions ou constructions de logements neufs situés dans les départements d’outre-mer et destinés à une opération de bail réel solidaire si les conditions suivantes sont réunies :

« a) L’entreprise signe avec une personne physique, dans les dix-huit mois de l’achèvement de l’immeuble, ou de son acquisition si elle est postérieure, un contrat de bail réel solidaire prévu par l’article L 255‑2 du code de la construction et de l’habitation ou lui cède les droits réels immobiliers issus d’un bail réel solidaire visé par l’article L 255‑3 du même code ;

« b) Les trois quarts de l’avantage en impôt procuré par le crédit d’impôt pratiqué au titre de l’acquisition ou la construction de l’immeuble sont rétrocédés à la personne physique signataire du contrat mentionné au (a) ci-dessus sous forme de diminution du prix de cession des droits réels. » ;

3° Au premier alinéa du VII après la référence : « 3° », sont insérés les mots : « ou au 4° »

II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le présent amendement vise à développer l’accession sociale à la propriété dans les départements et régions d’outre-mer en ouvrant le crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater W du code général des impôts aux opérations réalisées en bail réel solidaire.

Le BRS permet de dissocier le foncier du bâti. Le terrain demeure porté par un organisme de foncier solidaire tandis que le ménage acquiert son logement et acquitte une redevance foncière. Ce mécanisme permet de diminuer le coût d’acquisition et de maintenir durablement le logement dans le champ de l’accession sociale.

Afin que l’avantage fiscal bénéficie effectivement aux ménages, les trois quarts du crédit d’impôt sont rétrocédés à l’acquéreur sous forme de diminution du prix de cession des droits réels.

Dans les territoires ultramarins, où le coût du foncier constitue l’un des principaux freins à la production de logements accessibles aux ménages modestes, le développement du BRS constitue un levier particulièrement adapté.

L’amendement porte également de douze à dix-huit mois le délai applicable aux opérations de location-accession afin de l’harmoniser avec le délai prévu pour l’agrément des opérations PSLA