Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 15, insérer l'article suivant:

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du 1 de l’article 199 undecies A, la date : « 31 décembre 2029 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2034 » ;

2° Au VI de l’article 199 undecies B, les deux occurrences de la date : « 31 décembre 2029 » sont remplacées par la date : « 31 décembre 2034 » ;

3° À la première phrase du premier alinéa du IX de l’article 199 undecies C, la date : « 31 décembre 2029 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2034 » ;

4° Au deuxième alinéa du V de l’article 217 undecies, les deux occurrences de la date : « 31 décembre 2029 » sont remplacées par la date : « 31 décembre 2034 » ;

5° Au premier alinéa du IX de l’article 244 quater W, la date : « 31 décembre 2029 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2034 » ;

6° À la fin de la première phrase du premier alinéa du VIII de l’article 244 quater X, la date : « 31 décembre 2029 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2034 » ;

7° À la fin du A du X de l’article 244 quater Y, la date : « 31 décembre 2029 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2034 ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. 

III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

Le présent amendement, travaillé avec la Fédération des entreprises des outre-mer, vise à proroger jusqu’au 31 décembre 2034 les dispositifs d’aide fiscale à l’investissement outre-mer.

Ces dispositifs constituent depuis plusieurs décennies un outil essentiel au financement des investissements productifs et du logement dans les territoires ultramarins. Ils accompagnent notamment les investissements dans l’industrie, le tourisme, l’agriculture, la pêche, les transports, les énergies renouvelables et le logement social.

Leur échéance est aujourd’hui fixée au 31 décembre 2029. Cette date produit déjà des effets sur les décisions d’investissement, car l’éligibilité à l’aide fiscale dépend de la mise en service de l’investissement ou de l’achèvement des travaux.

Or les projets structurants nécessitent souvent trois à cinq années entre la maîtrise du foncier, les études, les autorisations, l’obtention des agréments, le bouclage du financement et la réalisation des travaux. L’échéance de 2029 réduit donc dès aujourd’hui la visibilité des porteurs de projets et de leurs partenaires financiers.

Cette situation prend une importance particulière dans les économies ultramarines, où le coût du capital et les contraintes pesant sur l’investissement sont plus élevés.

Porter l’échéance au 31 décembre 2034 permet de donner aux entreprises, aux organismes de logement social et aux établissements financiers la visibilité nécessaire pour programmer leurs investissements.

Cette prorogation demeure conditionnée à la réalisation effective des investissements éligibles et s’applique dans le respect du cadre européen relatif aux aides d’État.