Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:

I. – Le 9° ter de l’article 81 du code général des impôts est complété par un c ainsi rédigé :

« c. Les sommes perçues à titre de rémunération par les descendants du bénéficiaire de l’allocation personnalisée d’autonomie lorsqu’ils sont employés dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article L. 232‑7 du code de l’action sociale et des familles, dans la limite de la fraction de cette rémunération financée par ladite allocation »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le présent amendement vise à répondre au défi majeur que représente la perte d’autonomie de nos aînés en renforçant la reconnaissance des enfants qui font le choix d’accompagner quotidiennement un parent dépendant.

Le droit en vigueur permet au bénéficiaire de l’allocation personnalisée d’autonomie d’employer un ou plusieurs membres de sa famille, à l’exception de son conjoint, de son concubin ou de la personne avec laquelle il a conclu un pacte civil de solidarité. La rémunération ainsi versée peut être financée, en tout ou partie, par l’allocation personnalisée d’autonomie.

Or, si le code général des impôts exonère déjà les sommes perçues à titre de dédommagement par les aidants familiaux dans le cadre de la prestation de compensation du handicap, aucune exonération comparable n’est prévue pour la rémunération perçue par un enfant qui devient salarié de son parent dépendant dans le cadre de l’APA.

Cette différence de traitement apparaît difficilement justifiable. Dans les deux situations, un proche consacre une partie importante de son temps à accompagner une personne en perte d’autonomie et contribue directement à son maintien à domicile.

Le présent amendement propose donc d’exonérer d’impôt sur le revenu la fraction de la rémunération d’un descendant financée par l’allocation personnalisée d’autonomie.

Il s’agit de reconnaître concrètement l’engagement des enfants aidants et de renforcer la solidarité familiale et intergénérationnelle face à la dépendance.