Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 49, insérer l'article suivant:

I. – Une fraction du produit des droits de mutation à titre gratuit perçus par l’État est affectée à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.

Cette fraction est égale, pour chaque exercice, à la différence, lorsqu’elle est positive, entre le produit net des droits de mutation à titre gratuit constaté au titre de cet exercice et le produit net de ces mêmes droits constaté au titre de l’année 2025.

II. – Les modalités de constatation et d’affectation de cette fraction sont précisées par décret.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le présent amendement propose d’affecter à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie la croissance future du produit des droits de mutation à titre gratuit. Cette ressource pourra ainsi contribuer au financement des besoins croissants liés à l’autonomie, en particulier dans la perspective de la généralisation de la fusion des forfaits « soins » et « dépendance » dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, expérimentée dans vingt-trois départements jusqu’à la fin de l’année 2027, sans alourdir les prélèvements pesant sur les actifs.

Il ne crée aucun prélèvement supplémentaire et ne modifie ni l’assiette, ni les taux, ni les abattements applicables aux successions et aux donations. Il repose exclusivement sur l’affectation d’une partie de la progression spontanée d’une recette fiscale existante.

Le vieillissement de la population conduira, au cours des prochaines décennies, à une augmentation importante des besoins de financement de la politique de l’autonomie. Ces besoins s’inscrivent dans un contexte financier contraint pour la sécurité sociale, dont le déficit est estimé à 12,7 milliards d’euros en 2027.

Parallèlement, les recettes issues des droits de mutation à titre gratuit présentent une dynamique de long terme favorable. Cette évolution résulte notamment de l’augmentation du patrimoine détenu par les générations arrivant progressivement aux âges auxquels interviennent les transmissions, ainsi que de l’évolution démographique. Le produit des droits de mutation à titre gratuit s’élevait déjà à plus de 20 milliards d’euros en 2023. Les perspectives démographiques et patrimoniales conduisent à anticiper une progression de cette ressource à moyen et long termes.

Le dispositif proposé permet ainsi de préserver le niveau de recettes actuellement perçu par l’État, en retenant comme référence le produit constaté en 2025, tout en affectant à la branche autonomie la recette supplémentaire résultant de la progression future des transmissions. Cette ressource dynamique accompagnera des besoins qui augmenteront eux aussi structurellement.

La règle de calcul de la fraction affectée est fixée par le présent amendement : elle correspond, chaque année, à l’écart positif entre le produit net des droits de mutation à titre gratuit constaté au titre de l’exercice et celui constaté au titre de l’année 2025. Le montant affecté à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie est ainsi déterminé par la loi elle-même, sans qu’aucune marge d’appréciation ne soit laissée au pouvoir réglementaire. Le renvoi à un décret permettra de fixer les modalités techniques de mise en œuvre.