Amendement (sans numéro) — ARTICLE 51

Rédiger ainsi cet article : 

« Le huitième alinéa du I de l’article L. 441‑2‑3‑1 du code de la construction et de l’habitation est supprimé. »

Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire La France insoumise souhaite modifier l'affectation des astreintes prononcées au titre du DALO de sorte à ce que ces sommes reviennent aux requérants.

Cet amendement permettrait d'appliquer le droit commun aux astreintes prononcées au titre du droit au logement opposable, comme prévu par l’article L. 911-8 du code de justice administrative.

En effet, le requérant est le principal concerné par le respect de l'obligation de résultat par l’État en matière de DALO.

La politique du logement, qui manque cruellement de moyens, ne doit pas être financée par la carence de l’État.