Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 15, insérer l'article suivant:

I. – Après le XLIX de la section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un XLX ainsi rédigé :

« XLX : Crédit d’impôt en faveur de l’achat de fourrages

« Art. 244 quater Z : I. – Les entreprises agricoles imposées d’après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies A, 44 duodecies, 44 terdecies ou 44 quaterdecies peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des dépenses d’achat de fourrages qu’elles engagent au cours de l’année.

« II. – Les aides publiques reçues par les entreprises au titre des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt sont déduites de l’assiette de ce crédit d’impôt.

« III. – Le taux du crédit d’impôt est fixé à 30 %.

« IV. – Le crédit d’impôt est imputé sur l’impôt sur le revenu ou sur l’impôt sur les sociétés dû par l’entreprise au titre de l’année au cours de laquelle les dépenses éligibles sont engagées, après imputation des prélèvements non libératoires et des autres crédits d’impôt.

« Si le montant du crédit d’impôt excède le montant de l’impôt dû, l’excédent est restitué. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement vise à soutenir les exploitations d’élevage confrontées aux conséquences de la multiplication des épisodes de sécheresse qui provoquent l’assèchement des pâturages.

Les épisodes de fortes chaleurs et l'insuffisance des précipitations constatée depuis le printemps ont fortement affecté la production fourragère dans de nombreux territoires. Les récoltes de fourrages ont été réduites, tandis que la diminution rapide des ressources disponibles dans les pâturages a déjà conduit certains éleveurs à utiliser les stocks normalement destinés à l'alimentation hivernale de leurs animaux.

Cette situation fait craindre des tensions importantes sur l'alimentation des troupeaux au cours des prochains mois et le recours indispensable à l’achat de fourrages, avec des conséquences importantes sur la trésorerie des exploitations.

Alors que la France cherche à préserver sa capacité de production agricole et à renforcer sa souveraineté alimentaire, il est nécessaire d'accompagner les éleveurs confrontés à ces aléas climatiques et économiques.

Si la déduction pour épargne de précaution (DEP) permet aux exploitants agricoles de constituer des réserves lors des années favorables pour faire face aux difficultés futures, ce dispositif trouve ses limites lorsque les mauvaises récoltes et les aléas climatiques se succèdent. De nombreux éleveurs ne disposent ainsi plus de marges suffisantes pour reconstituer leur épargne entre deux épisodes de sécheresse.

C'est la raison pour laquelle cet amendement instaure un crédit d’impôt sur l’achat de fourrages. Une telle mesure constitue une réponse complémentaire utile qui permettrait de soutenir les éleveurs qui, faute d'années suffisamment favorables, ne sont plus en mesure de constituer une épargne de précaution.