Amendement (sans numéro) — ARTICLE 53

À l’alinéa 2, après le taux : 

« 1,9 % », 

insérer les mots : 

« , dans la limite de 2,6 millions d’euros par an, »

A travers cet article 53 du projet de loi de finances, le Gouvernement souhaite prélever 1,9 % du produit des forfaits de post-stationnement qui était jusque-là intégralement reversé aux communes et intercommunalités émettrices. Ce prélèvement sur les ressources des collectivités est justifié par la nécessité de compenser le surcroît d’activité du tribunal du stationnement payant, lié notamment à la multiplication des recours contentieux.

L'évaluation préalable chiffre le surcoût supporté par l'État du fait de cette activité contentieuse supplémentaire à 2,6 millions d'euros par an. C'est d'ailleurs sur la base de cette estimation, rapportée aux 134 millions d'euros de forfaits de post-stationnement concernés, que le Gouvernement a fixé le taux de prélèvement de 1,9%. 

Si la nécessité de compenser les charges supplémentaires supportées par le tribunal peut s'entendre, les sanctions liées au stationnement ne doivent pas devenir un instrument de rendement budgétaire pour l'État. 

En effet, la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (dite loi MAPTAM) a décentralisé le stationnement payant en confiant aux communes et intercommunalités la fixation des tarifs ainsi que l'intégralité des recettes, afin de renforcer leur autonomie dans la gestion du stationnement sur leur territoire. Dès lors, le produit des forfaits de post-stationnement peut augmenter sous le seul effet d'une hausse des tarifs décidée par les communes, sans que celle-ci entraîne nécessairement une augmentation du nombre de recours contentieux. 

Or, en l'absence de plafonnement, le prélèvement prévu par l'article 53 du PLF 2027 pourrait ainsi procurer à l'État des recettes supplémentaires sans rapport avec les coûts qu'il est censé compenser. 

Le présent amendement propose donc de plafonner à 2,6 millions d'euros par an le prélèvement prévu par cet article, conformément au surcoût estimé par le Gouvernement lui-même. Il permet ainsi de concilier une juste compensation des charges supportées par le tribunal du stationnement payant avec le respect de l'autonomie financière des collectivités territoriales et de l'esprit de la réforme de 2014.

Le précédent des radars automatiques montre combien il importe de séparer clairement l'objectif des contrôles et l'usage des recettes qui en découlent. Malgré la création en 2006 d'un compte d'affectation spéciale destiné à encadrer l'emploi du produit des amendes.

Les débats récurrents sur l'utilisation du produit des amendes issues des contrôles automatisés de vitesse rappellent l'importance de garantir que les produits des sanctions des automobilistes demeurent en adéquation avec les objectifs poursuivis. Malgré la création en 2006 d'un compte d'affectation spéciale destiné à encadrer l'emploi du produit des amendes du contrôle automatisé et de certaines amendes de la circulation, l'affectation d'une partie de ces recettes au désendettement de l'État continue d'alimenter la défiance des automobilistes à l’égard de ces dispositifs de contrôle, en entretenant l'idée que la sanction sert davantage à remplir les caisses publiques qu'à améliorer la sécurité routière. Nous devons donc être particulièrement vigilants afin d’éviter que les forfaits de post-stationnement ne suscitent les mêmes critiques.

Ainsi, en plafonnant le prélèvement de l'État au montant du surcoût estimé lié à l’activité contentieuse, le présent amendement vise à préserver la finalité du dispositif, tout en évitant que les forfaits de post-stationnement ne deviennent progressivement une source de financement du budget général, au détriment des ressources des collectivités territoriales.