Amendement (sans numéro) — ARTICLE 10
Dispositif
À l’alinéa 32, substituer au montant :
« 1 000 000 € »
le montant :
« 750 000 € ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à modérer l’avantage fiscal accordé aux dirigeants partant à la retraite lorsqu’ils cèdent les titres de leur entreprise à un ou plusieurs salariés, en portant l’abattement sur leurs plus-values de cession à 750 000 euros, contre 1 million d’euros prévu par le Gouvernement.
Si l’incitation fiscale à la transmission des entreprises à leurs salariés doit être préservée, notamment pour favoriser la reprise des TPE-PME, le doublement de l’abattement fixe sur les plus-values de cession, porté de 500 000 euros à 1 million d’euros, apparaît excessif.
C’est pourquoi cet amendement propose de porter cet abattement à 750 000 euros. Ce montant intermédiaire, supérieur de 50 % à l’abattement actuellement prévu pour les dirigeants partant à la retraite, permet de maintenir une incitation significative, tout en limitant le coût du dispositif.