Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant:

I. – Le VI de la section II du chapitre premier du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la première phrase du troisième alinéa de l’article 776 A, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix » ;

2° À l’article 776 ter, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix » ;

3° Au deuxième alinéa de l’article 784, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix » ;

4° À la fin du premier alinéa du I de l’article 790 G, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix » ;

5° À la fin du quatrième alinéa de l’article 793 bis, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix ».

II. – Le I s’applique aux donations consenties et aux successions ouvertes à compter du 1^er janvier 2027.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.

Les abattements sur les donations ne se renouvellent aujourd’hui que tous les quinze ans. Ce délai a été porté de dix à quinze ans en 2012, sous la présidence de François Hollande, après être déjà passé de six à dix ans l’année précédente.

Concrètement, un parent qui aide son enfant à 25 ans pour ses études ou son installation doit attendre que celui-ci ait 40 ans pour pouvoir l’aider à nouveau dans les mêmes conditions. C’est ignorer que les besoins d’une famille ne se présentent pas une fois tous les quinze ans : premier logement, naissance des enfants, création d’entreprise, agrandissement du foyer.

Cet amendement ramène à dix ans le délai de renouvellement des abattements, ainsi que celui du don familial de sommes d’argent, et aligne sur ce nouveau délai les autres dispositions du code qui y font référence, pour permettre aux familles d’accompagner leurs enfants et petits-enfants à chaque étape de leur vie.

Transmettre, c’est le contraire du chacun pour soi. La fiscalité doit encourager cette solidarité entre les générations, et non la freiner.

Il est demandé au Gouvernement de lever le gage.