Amendement (sans numéro) — ARTICLE 28
Auteur :
Sandrine Le Feur
— Ensemble pour la République
(Finistère · 4ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi de finances pour 2027
Article : ARTICLE 28
Date de dépôt : 2026-10-08
Date de sort : —
Dispositif
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Exposé sommaire
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