Amendement (sans numéro) — ARTICLE 35

Supprimer cet article.

Le présent article réduit de 5 points, soit quasiment du tiers, le taux du FCTVA pour les investissements considérés comme ne participant pas directement à la transition écologique.

Il pose trois problèmes majeurs.

En premier lieu, il prendrait effet à compter du 1er janvier 2027 alors que les collectivités ont généralement déjà établi leur programme d’investissement.

Par ailleurs, il ne prend pas en compte que, pour la qualité de leurs services publics, les collectivités sont amenées à effectuer des investissements sans rapport avec la transition écologique.

Ensuite, il pénaliserait les collectivités les plus fragiles, notamment rurales, qui peinent à boucler le financement de leurs projets d’investissement. Il aurait ainsi un effet récessif sur l’investissement public local, et de facto sur les entreprises et l’emploi.

Il est donc proposé de supprimer cet article, véritable coup de poignard dans le dos des collectivités territoriales.