Amendement (sans numéro) — ARTICLE 35

Supprimer cet article.

Le présent amendement vise à supprimer l’article 35, qui prévoit une diminution - de 16,404 % à 11,404 % - du taux de compensation du FCTVA pour une partie des dépenses éligibles.

Alors que les communes jouent un rôle essentiel dans l’investissement public local, cette mesure réduirait leurs ressources et pèserait directement sur leur capacité à financer leurs projets d’investissement.

Dans un contexte où les collectivités doivent déjà composer avec des contraintes budgétaires croissantes, il convient de préserver leur capacité d’action et de ne pas fragiliser davantage leurs marges de manœuvre financières.

Le présent amendement propose donc de maintenir le régime actuel du FCTVA afin de préserver les ressources des communes et de soutenir l’investissement local.