Amendement (sans numéro) — ARTICLE 4
Auteur :
Tristan Lahais
— Écologiste et Social
(Ille-et-Vilaine · 2ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi de finances pour 2027
Article : ARTICLE 4
Date de dépôt : 2026-10-08
Date de sort : 2026-10-16
Discussion en séance : RUANR5L17S2027IDS30947
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le présent amendement du groupe Ecologiste et social vise à supprimer l’article 4, qui institue un régime de donation à taux unique durant les six premiers mois de 2027.
Ce dispositif risque principalement de bénéficier aux ménages disposant d’un patrimoine important et capables d’anticiper et d’organiser leur transmission. Selon Oxfam, cette mesure ne bénéficierait qu’à un maximum de 20 % de la population.
Alors même que les enjeux de reproduction des inégalités appellent au contraire une réforme structurelle de la fiscalité de l’héritage et de la donation, ce dispositif nourrira la reproduction des inégalités sociales et la concentration des richesses.