Amendement (sans numéro) — ARTICLE 42
Auteur :
Sandrine Le Feur
— Ensemble pour la République
(Finistère · 4ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi de finances pour 2027
Article : ARTICLE 42
Date de dépôt : 2026-10-08
Date de sort : 2026-11-03
Discussion en séance : RUANR5L17S2027IDS30978
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
Après la ligne 11 du tableau de l’alinéa 2, insérer la ligne suivante :
| 28 bis | Art. L. 253‑8-3 du code rural et de la pêche maritime | Contribution additionnelle à la taxe annuelle sur la vente des produits phytopharmaceutiques | Agence française pour le développement et la promotion de l’agriculture biologique | - | 20 000 000 | 20 000 000 |
Exposé sommaire
Le présent amendement est un amendement de coordination avec l’amendement créant une contribution sur les ventes de produits phytopharmaceutiques conventionnels affectée à l’Agence Bio. Depuis la loi de finances pour 2024, les plafonds des impositions affectées à des tiers ne figurent plus à l’article 46 de la loi de finances pour 2012 : ils sont fixés chaque année dans le tableau de l’article de la loi de finances consacré à l’affectation de ressources à des tiers. Le présent amendement y inscrit la nouvelle contribution et fixe son plafond à 20 millions d’euros.