Amendement (sans numéro) — ARTICLE 7

I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :

« trois ans »

les mots :

« cinq ans ou, d’un enfant mineur confié en vue de son adoption ou adopté depuis moins de cinq ans ».

II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer les quatre alinéas suivants 

« A bis Le II du même article L. 31‑10‑3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette condition n’est pas exigée lorsque le bénéficiaire du prêt justifie, à la date d’émission de l’offre de prêt, soit d’un enfant à naître, soit de la charge effective d’au moins un enfant âgé de moins de cinq ans. » ;

« A ter Audit article L. 31‑10‑3, est ajouté un VI ainsi rédigé :

« « VI. – Par dérogation aux autres dispositions du présent chapitre, lorsque le bénéficiaire du prêt justifie, à la date d’émission de l’offre de prêt, soit d’un enfant à naître, soit de la charge effective d’au moins un enfant âgé de moins de cinq ans, le prêt peut également financer l’agrandissement de sa résidence principale et son montant peut atteindre 100 000 euros par opération, dans la limite d’une quotité du coût total de l’opération fixée par décret, qui ne peut excéder 50 %. » »

III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Le présent amendement vise à renforcer le prêt à taux zéro (PTZ) « parentalité » créé par l’article 7, afin de mieux accompagner les familles dans leurs projets immobiliers à l’arrivée d’un enfant.

En effet, la naissance d’un enfant s’accompagne souvent de nouveaux besoins en matière de logement. Pour de nombreuses familles, y compris celles déjà propriétaires, il devient alors nécessaire d’acquérir un logement plus grand ou d’agrandir leur habitation actuelle.

Afin de mieux répondre à ces besoins, le présent amendement propose d’étendre le bénéfice du PTZ « parentalité » aux familles ayant un enfant de moins de cinq ans, de supprimer les conditions de ressources, de rendre éligibles les travaux d’agrandissement du logement et de porter le montant maximal du prêt à 100 000 euros.

Il s’agit ainsi de faire de ce dispositif un véritable outil de soutien à la parentalité, en permettant à davantage de familles d'adapter leur logement à leur évolution, tout en renouant avec le principe d’universalité qui doit guider notre politique familiale.