Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant:

I. – Au 1° ter du II de l’article 150 U du code général des impôts, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le présent amendement vise à porter de deux à trois ans le délai permettant aux personnes âgées ou en situation de handicap de bénéficier d’une exonération de la plus-value immobilière lors de la vente de leur ancienne résidence principale, après leur entrée en établissement spécialisé.

Aujourd’hui, le délai de deux ans apparaît très insuffisant au regard des difficultés que peuvent rencontrer les personnes concernées et leurs familles. En effet, l’entrée en établissement constitue souvent une étape difficile, à laquelle s’ajoutent les délais parfois nécessaires pour vendre un bien immobilier.

L’allongement de ce délai permettrait ainsi d’éviter que les familles ne soient contraintes de précipiter la vente du logement pour bénéficier de cette exonération fiscale.