Amendement (sans numéro) — ARTICLE 5

I. – Substituer aux alinéas 6 à 13 les huit alinéas suivants :

« 3° – L’article 167 bis du code général des impôts est ainsi modifié :

« 1° Au IV, après la première occurrence du mot : « territoire », sont insérés les mots : « partie à l’accord sur l’Espace économique européen » ;

« 2° Le premier alinéa du 2 du VII est ainsi modifié :

« a) À la première phrase, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « quinze » ;

« b) La seconde phrase est supprimée ;

« 3° Le VIII est ainsi modifié :

« a) Au premier alinéa du 1, les mots : « l’opération d’échange ou d’apport répondant aux conditions d’application des articles 150‑0 B ou 150‑0 B ter intervenue » sont remplacés par les mots : « l’échange entrant dans le champ d’application de l’article 150‑0 B intervenu » ;

« b) Au 4, les mots : « des articles 244 bis A ou » sont remplacés par les mots : « de l’article » ;

II. – En conséquence, après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :

« I bis. – Le III de l’article 112 de la loi n° 2018‑1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 est abrogé. »

Par cet amendement de repli, les députés du groupe LFI proposent de rétablir l’exit tax dans sa version antérieure à 2019 et d’en renforcer l’application en supprimant le double critère cumulatif de détention qui permet aujourd’hui à de nombreux contribuables d’échapper au dispositif, privilège d’une oligarchie qui s’est pourtant enrichie sur le territoire français.

Instaurée en 2011 pour taxer les plus-values latentes des contribuables transférant leur domicile fiscal hors de France, l’exit tax a été vidée de sa substance par la réforme de 2019, qui a ramené de 15 à 2 ans le délai de détention des titres ouvrant droit à dégrèvement, rendant le dispositif quasiment inopérant. L’exil fiscal des grandes fortunes reste, pendant ce temps, une réalité documentée : la Cour administrative d’appel de Paris a ainsi confirmé, en juillet 2026, un redressement fiscal de 22,5 millions d’euros à l’encontre de Bernard Arnault et de son épouse, lié à l’usage d’une structure de détention basée en Belgique.

La restauration de l’exit tax figurait déjà, en 2019, parmi les préconisations de la mission d'information sur l'impôt universel conduite par Éric Coquerel et Jean-Paul Mattei. Le rétablissement a même été adopté chaque année depuis 2022 avant d’être honteusement retiré par le Gouvernement, après l’utilisation de l’article 49 alinéa 3.

Nous proposons donc de rétablir cette exit tax, dans sa version antérieure à 2019 et d'en corriger les failles, afin que le travail parlementaire, déjà majoritaire sur ce sujet depuis plusieurs années, soit enfin respecté.