Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 41, insérer l'article suivant:

I. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales liée à l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties et de cotisation foncière des entreprises, prévues respectivement au 15° de l'article 1382 et à l'article 1467 du code général des impôts, au bénéfice des mâts des éoliennes, qu'ils soient métalliques ou en béton, et adoptée dans l'article 142 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Malgré la perte de recettes pour les collectivités liée à l’extension de l’exonération de taxe foncière et de contribution foncière des entreprises à tous les mâts d’éoliennes, quelle que soit leur conception, prévue par l’article 142 de la loi de finances pour 2024, aucune compensation n’a été prévue dans la loi.

Le législateur ne peut cependant pas oublier l’impact de cette harmonisation pour les collectivités, qui représente une perte fiscale significative pour les communes et les intercommunalités.

En effet lors des débats budgétaires, cette proposition d’exonération issue de l’Assemblée nationale a été assortie d’une compensation des pertes pour les collectivités concernées, par une hausse de leur DGF : « La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement ». Cet amendement avait été adopté en commission des finances dans le cadre de la 1ère lecture du PLF pour 2024.

Cependant, dans la loi de finances pour 2024, seule l’exonération a été retenue, et non la compensation pour les collectivités concernées.

Aussi, le présent amendement propose de réintroduire cette compensation de la perte de recettes fiscales pour les collectivités liée à l’extension de l’exonération de taxe foncière (TFB) et de contribution foncière des entreprises (CFE) à tous les mâts d’éoliennes, quelle que soit leur conception (métalliques ou en béton), prévue par l’article 142 de la loi de finances pour 2024, afin notamment de respecter la volonté originale du législateur.