Amendement (sans numéro) — ARTICLE 28

I. – Après l’alinéa 15, insérer les alinéas suivants :

« AA. – L’article 39 decies C est ainsi modifié :

« 1° Le I est ainsi modifié :

« a) Après le premier alinéa, il est inséré un 1° A ainsi rédigé :

« 1° A Une somme égale à 100 % des coûts supplémentaires immobilisés, hors frais financiers, directement liés à l’installation d’équipements acquis à l’état neuf permettant que la propulsion des navires et des bateaux de transport de marchandises ou de passagers ainsi que des navires spéciaux affectés à leur activité soit assurée à hauteur d’au moins 5 % par l’énergie du vent, lorsque le contrat d’acquisition de ces équipements ou le contrat de construction du navire ou du bateau est conclu à compter du 1^er janvier 2027 et jusqu’au 31 décembre 2030.

« Ce taux est majoré de 20 points lorsque le navire ou le bateau est conçu pour que sa propulsion soit assurée à hauteur d’au moins 50 % par l’énergie du vent.

« Le bénéfice de la déduction prévue au présent 1° A est accordé dans la limite des intensités maximales d’aide prévues par l’article 36 ter du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.

« Les modalités de détermination de la part de la propulsion assurée par l’énergie du vent sont précisées par décret. ; »

II. – En conséquence, à l’alinéa 17, après la référence :

« 1°, »

insérer la référence :

« 1° A, ».

III. – En conséquence, après l’alinéa 17, insérer les alinéas suivants : 

« b) Au début du dixième alinéa, les mots : « Les 1° à 5° » sont remplacés par les mots : « Les 1° A à 5° » ;

« c) À l’avant-dernier alinéa, après la référence : « 1° », est insérée la référence : « A, » ;

« 2° Le III est ainsi modifié :

« a) Au premier alinéa, après la première occurrence du mot : « à », sont insérés les mots : « 100 % des coûts d’investissement supplémentaires s’il s’agit d’équipements mentionnés au 1° A du I du présent article, à » ;

« b) Au deuxième alinéa, les mots : « aux 1°, 2° et 3° » sont remplacés par les mots : « aux 1° A à 3° » ;

« 3° Au premier alinéa du III 0 bis, les mots : « aux 1° à 5° du I » sont remplacés par les mots : « aux 1° A à 5° du I » ;

IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

La propulsion vélique constitue une solution immédiatement disponible pour réduire la consommation d’énergies fossiles et les émissions du transport maritime. Elle s’appuie en outre sur une filière industrielle française particulièrement dynamique.

Une proposition de loi visant à accélérer le développement du transport maritime à propulsion vélique a été adoptée à l'unanimité par l'Assemblée nationale en mai dernier, mais n'a pas pu être examinée au Sénat. 

Cet amendement reprend une des dispositions fiscales de ce texte, fortement attendue par le secteur.