Amendement (sans numéro) — ARTICLE 35

I. – À l’alinéa 3, après le mot :

« écologique »,

insérer les mots :

« , les dépenses d’investissement liées à la sécurité publique et à la prévention de la délinquance autres que celles mentionnées au 2° du présent I ».

La sécurité quotidienne exige que les communes et leurs groupements puissent investir dans les équipements nécessaires à la protection des habitants. Les locaux et équipements des polices municipales, la vidéoprotection légalement autorisée et les centres de supervision contribuent directement à cette action de proximité.

L’article 35 du projet de loi de finances abaisse de 16,404 % à 11,404 % le taux général du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée, tout en maintenant le taux actuel pour certaines catégories de dépenses. Cet amendement ajoute les investissements de sécurité publique et de prévention de la délinquance aux dépenses bénéficiant du maintien de ce taux.

Il protège ainsi la capacité d’investissement des élus locaux sans créer de nouvelle éligibilité au FCTVA. Seules les dépenses déjà éligibles sont concernées ; les rémunérations des agents ne le sont pas. Les comptes concernés restent déterminés par l’arrêté prévu dans l’article. Les dépenses soumises au taux particulier de 5,6 %, notamment les prestations d’informatique en nuage, sont expressément exclues de ce maintien à 16,404 %.

Le maintien de cette compensation constitue une priorité de sécurité et de responsabilité locale. Il laisse aux collectivités le choix des équipements adaptés à leur territoire, dans le respect des compétences et autorisations existantes, sans instaurer une nouvelle subvention ni relever les impôts.

Le FCTVA étant un prélèvement sur les recettes de l’État au bénéfice des collectivités, cette modification relève de la première partie du PLF. Elle ne modifie pas les crédits de la mission Sécurités.