Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 25, insérer l'article suivant:

I. – L’article L. 421‑62 du code des impositions sur les biens et les services est ainsi modifié : 

1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention « I. – » ; 

2° Sont ajoutés un II et un III ainsi rédigés :

« II. – Le présent I n’est pas applicable dans les départements et régions d’outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

« III. – Pour les départements et régions d’outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, les barèmes en émissions de dioxyde de carbone (CO₂), exprimées en grammes par kilomètre, de la méthode dite WLTP sont, pour chaque année de première immatriculation du véhicule, les suivants :

« 

 »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le présent amendement vise à instaurer, pour une durée limitée de cinq ans, du 1er janvier 2027 au 31 décembre 2031, un abattement de 50 % sur le malus CO₂ et le malus masse applicables aux véhicules immatriculés dans les départements et régions d'outre-mer. Cette mesure ne constitue ni une remise en cause de la transition écologique ni une exonération durable de la fiscalité environnementale dans les DROM. 

Elle constitue une mesure transitoire d'adaptation, destinée à donner aux territoires ultramarins le temps nécessaire pour réaliser les investissements indispensables au développement d'une mobilité électrique accessible au plus grand nombre.

Le malus automobile poursuit une finalité environnementale et comportementale : renchérir progressivement l'acquisition des véhicules les plus émetteurs ou les plus lourds afin d'orienter les consommateurs vers des véhicules plus vertueux, notamment électriques.

Cette logique suppose néanmoins que les ménages auxquels est adressé ce signal-prix disposent d'une alternative techniquement disponible, économiquement accessible et suffisamment déployée sur leur territoire. Or les conditions de cette transition ne sont pas identiques dans l'Hexagone et dans les départements et régions d'outre-mer.

Dans l'Hexagone, le développement de la mobilité électrique s'appuie sur un système électrique interconnecté à l'échelle nationale et européenne, sur une production électrique largement décarbonée, notamment grâce au parc nucléaire, sur le déploiement massif d'infrastructures de recharge et sur la structuration progressive d'une filière nationale de collecte et de traitement des batteries de véhicules électriques. 

Les DROM ne disposent pas de ce même environnement.

Leurs systèmes électriques sont insulaires et non interconnectés au réseau électrique continental. Le développement massif de la mobilité électrique nécessite donc des investissements spécifiques dans la production, le stockage, les réseaux électriques, les infrastructures de recharge et le pilotage de cette recharge.

L'objectif de cet amendement n'est donc pas de retarder la transition vers la mobilité électrique mais, au contraire, de créer les conditions permettant de la réussir.

À l'issue de cette période transitoire, les territoires disposeront de conditions plus favorables pour accompagner l'accélération de l'électrification de leur parc automobile.

On ne peut imposer la même fiscalité lorsque les alternatives ne sont pas les mêmes.

Ainsi, un durcissement du malus automobile pour les territoires ultramarins est inenvisageable au regard de leurs réalités économiques et de leurs spécificités.