Amendement (sans numéro) — ARTICLE 13

I. – À l’alinéa 14, supprimer les mots : 

« et ceux tirés du sol ou de l’exploitation du sous-sol, »

II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Lorsqu’une commune perçoit des revenus provenant d’une carrière (ou toute autre activité non sylvicole) située sur une parcelle relevant du régime forestier, ces revenus entrent dans l’assiette des frais de garderie versés à l’ONF.

Or, l’ONF n’intervient pas dans l’exploitation de ladite carrière.

Il est donc nécessaire de redéfinir cette assiette dans un souci de mise en cohérence  des situations avec les missions effectivement exercées par l’ONF.

Dans cas concret de la commune de Gourdon, dans ma circonscription, l’ONF n’exerce aucune mission de garderie, de surveillance ou de gestion forestière directement liée à l’exploitation de la carrière présente sur son territoire.

Ces responsabilités relèvent notamment des prescriptions des arrêtés préfectoraux et de la réglementation propre aux Installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE).

Par ailleurs, l’exploitation d’une carrière implique le déboisement des emprises concernées pendant la durée de l’exploitation, ce qui interroge d’autant plus l’application de frais de garderie forestière sur les revenus qui en sont issus.

Or, l’alinéa 14 de l’article 13 du présent texte prévoit désormais expressément d’intégrer à l’assiette les produits « tirés du sol ou de l’exploitation du sous-sol ».

Ainsi, sa rédaction introduit, quand elle ne la pérennise pas, une différence de traitement entre collectivités. A activité strictement identique, une carrière supportera ou non cette contribution selon que son terrain relève historiquement du régime forestier, sans que cette différence soit nécessairement en rapport avec les prestations effectivement réalisées par l’ONF.

Elle renforce ainsi l’interrogation relative au principe d’égalité devant les charges publiques.           

Aussi cet amendement vise à ce que les revenus sans lien avec l’activité forestière, et notamment ceux issus de l’exploitation du sous-sol, soient exclus de l’assiette.