Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 15, insérer l'article suivant:

I. – À la fin du 2° de l’article L. 453‑70 du code des impositions sur les biens et services, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 3,15 % ». 

II. – La première phrase du 2° du 1 du VI de l’article 46 de la loi n° 2005‑1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifiée : 

1° Après le mot : « ajoutée », sont insérés les mots : « et d’une fraction du produit de la taxe sur certains services numériques, » ;

2° Le mot : « déterminée » est remplacé par le mot : « déterminées ».

III. – En 2027, la fraction du produit de la taxe sur certains services numériques affectée au compte de concours financiers intitulé « Avances à l’audiovisuel public » s’élève à 46 798 734 euros.

IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

D’après l’évaluation des voies et moyens annexée au projet de loi de finances pour 2027, le rendement de la taxe sur les services numériques (TSN), également appelée taxe GAFA, s’établirait à 981 millions d’euros en 2027. 

Au regard de ce rendement et à assiette constante, une hausse de 0,15 point du taux de la TSN, actuellement fixé à 3 %, permettrait de dégager environ 49 millions d’euros de recettes supplémentaires en 2027.

Le présent amendement propose d’affecter la majeure partie de ces recettes supplémentaires au financement de l’audiovisuel public. Les entreprises assujetties à la TSN occupent en effet une place croissante dans le secteur audiovisuel et constituent, pour certaines d’entre elles, des acteurs concurrents de l’audiovisuel public, tant en matière de captation des usages et des audiences que de recettes publicitaires. 

Afin de maintenir en 2027 les concours publics à l’audiovisuel public à leur niveau de 2026, le présent amendement propose ainsi d’affecter au compte de concours financiers « Avances à l’audiovisuel public » une fraction de la TSN à hauteur de 46,8 millions d’euros. 

Cette mesure permettrait ainsi de compenser la baisse de 46,8 millions d’euros prévue par le projet de loi de finances pour 2027, sans effet sur l’équilibre budgétaire proposé par le PLF, les ressources supplémentaires étant dégagées par la hausse proposée du taux de la TSN. 

Le présent amendement constitue un amendement de repli par rapport à celui présenté par l’auteur du présent amendement à l’article 42, qui propose de relever la fraction de TVA affectée au compte de concours financiers « Avances à l’audiovisuel public » afin de la rétablir à son niveau de 2026.