Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:

I. – Le 1 de l’article 195 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la fin du a, les mots : « dont ces contribuables ont supporté à titre exclusif ou principal la charge pendant au moins cinq années au cours desquelles ils vivaient seuls » sont supprimés ;

2° À la fin du b, les mots : « et que les contribuables aient supporté à titre exclusif ou principal la charge de l’un au moins de ces enfants pendant au moins cinq années au cours desquelles ils vivaient seuls » sont supprimés ;

3° À la fin de la seconde phrase du e, les mots : « ou si l’enfant adopté n’a pas été à la charge exclusive ou principale des contribuables pendant au moins cinq années au cours desquelles ceux-ci vivaient seuls » sont supprimés.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La loi de finances pour 2009 a profondément restreint le bénéfice de la demi-part supplémentaire de quotient familial accordée aux contribuables célibataires, divorcés ou veufs vivant seuls et ayant eu un ou plusieurs enfants.

Depuis cette réforme, cet avantage est notamment subordonné à la condition que le contribuable ait supporté, à titre exclusif ou principal, la charge d’au moins un enfant pendant cinq années au cours desquelles il vivait seul.

Après une période transitoire, cette restriction a produit pleinement ses effets à compter de l’imposition des revenus de l’année 2013.

Elle a entraîné pour de nombreux contribuables, notamment des veufs et veuves disposant de revenus modestes, une augmentation de leur imposition et a pu modifier les seuils fiscaux et sociaux auxquels ils sont soumis en raison de la diminution de leur nombre de parts de quotient familial.

Si des dispositifs spécifiques permettent aujourd’hui à certains conjoints survivants d’anciens combattants de bénéficier d’une demi-part supplémentaire, ils répondent à des conditions particulières et ne compensent pas les effets de la réforme intervenue en 2008.

Dans un souci de justice fiscale, le présent amendement propose donc de supprimer la condition tenant à la prise en charge exclusive ou principale d’un enfant pendant au moins cinq années au cours desquelles le contribuable vivait seul.

Il rétablit ainsi, pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs vivant seuls concernés, les conditions d’attribution de cette demi-part qui prévalaient avant la réforme issue de la loi de finances pour 2009.