Amendement (sans numéro) — ARTICLE 34
Dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« avant leur agrégation pour former la dotation au profit des départements, chacune de ces allocations compensatrices est minorée par application d’un taux qui, appliqué au montant total à verser au titre de l’année 2026, aboutit à un montant total de 342 198 778 € »
les mots :
« le montant à verser est égal au montant versé en 2026 »
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« le montant de cette dotation est minoré par application d’un taux qui, appliqué au montant total à verser au titre de l’année 2026, aboutit à un montant total de 3 905 192 € »
les mots :
« le montant à verser est égal au montant versé en 2026 »
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes résultant pour l’État du I du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à revenir sur la diminution de 24 M€ envisagée pour 2027 de la dotation pour transferts de compensations d’exonérations de fiscalité directe locale (DTCE).
La minoration des dotations de compensation, les « variables d’ajustement », à hauteur de 20 M€ pour les départements et de 4 M€ pour les régions, est certes modeste cette année, du moins pour les régions, et elle épargne le bloc communal.
Toutefois, elle suit deux années particulièrement éprouvantes pour les collectivités, puisque la minoration des variables d’ajustement portait sur 487 millions d’euros en loi de finances pour 2025 et sur 586 millions d’euros en loi de finances pour 2026 (dont 368 millions d’euros pour le bloc communal.
Il s’agit désormais a minima de figer les dotations de compensation des réformes de la fiscalité locale et de stopper leur diminution.