Amendement n° 161 — APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant:
Dispositif
Le chapitre III du titre VI du titre Ier du code rural et de la pêche maritime est complété par un article L. 163‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 163‑2. – A défaut de titre de propriété la continuité du chemin est prise en considération pour déterminer sa nature. S’il peut relier deux voies ou chemins il est alors un chemin rural.
« La continuité du chemin s’observe notamment par la représentation de son tracé sur le cadastre hors des parcelles ayant titre et comme l’ensemble des voies publiques avec lesquelles il communique. »
Exposé sommaire
Il s’agit de préciser la situation des vieux chemins ruraux que les communes ont reçu du passé sans titre ni bornage. Ils sont représentés au cadastre depuis le plan napoléonien comme étant hors des parcelles numérotées et leur tracé est le même que celui des voies publiques.
Elles ne les ont pas entretenues n’en ayant pas l’obligation ni le budget. Avec la création des voiries modernes plus adaptées, ils ont été délaissés voire embroussaillés et des riverains se sont permis de les clôturer d’empêcher le passage des piétons sur ces sentiers ou chemins non goudronnés. Les communes ont des difficultés pour les récupérer lors des litiges elles doivent démontrer une affectation à l’usage du public difficile à prouver car remontant parfois à de lointaines années. Elles sont déboutées et dépossédées de ce patrimoine historique.
Il y a lieu d’apporter des précisions pour éviter la « concurrence de définition » entre ces deux catégories de chemins en l’absence de titre de propriété, et notamment de combler le vide et l’incertitude issue de la deuxième phrase de l’article L162-1 CRPM qui n’interdit pas qu’un chemin sans titre qui relie deux voies soit vu comme un chemin d’exploitation s’il a un usage exclusif de riverains qui ont pu le fermer au public sans en posséder le moindre titre de propriété et sans prendre en considération que le chemin peut relier deux voies et a pu dans le passé être un chemin rural utilisé par le public mais les preuves manquent.