Amendement n° 142 — APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant:

I. – L’État peut soutenir, en lien avec les collectivités territoriales concernées, des expérimentations locales visant à renforcer la coexistence entre les activités pastorales, les usages récréatifs de la montagne et la présence des chiens de protection des troupeaux dans les territoires soumis à la prédation.

« Ces expérimentations peuvent notamment prévoir la mise en place d’espaces locaux de dialogue, d’actions de médiation, d’information et de sensibilisation des différents usagers de la montagne. 

II. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à favoriser une meilleure coexistence entre les différents usages de la montagne dans les territoires confrontés à la prédation.

Le recours aux chiens de protection constitue aujourd’hui un outil indispensable à la protection des troupeaux et au maintien du pastoralisme. Toutefois, leur présence peut également susciter des tensions avec les autres usagers de la montagne, notamment les randonneurs et pratiquants d’activités de pleine nature.

Dans plusieurs territoires, des démarches locales de concertation, de médiation et de sensibilisation ont permis d’améliorer la compréhension mutuelle entre acteurs pastoraux, collectivités, professionnels du tourisme et usagers des espaces naturels.

Cet amendement vise donc à encourager et soutenir ces expérimentations locales afin de renforcer une coexistence apaisée entre activités pastorales, protection des troupeaux et usages récréatifs de la montagne. 

Il s’inscrit dans la continuité des conclusions de la mission d’information sur le rôle du pastoralisme dans l’aménagement du territoire, les causes de son déclin et les conséquences pour le développement durable des territoires ruraux, présentée par les députés Marie Pochon et Jean-Yves Bony.