Amendement n° 107 — APRÈS L'ARTICLE 6 BIS, insérer l'article suivant:

I. – Les collectivités territoriales et leurs groupements situés en zone de montagne peuvent créer, conformément à l’article L. 1521‑1 du code général des collectivités territoriales, des sociétés d’économie mixte ayant pour objet la rénovation de l’immobilier de montagne.

Ces sociétés peuvent être constituées à l’initiative des communes et de leurs groupements, à l’échelle du périmètre d’un schéma de cohérence territoriale en vigueur.

Les collectivités territoriales détiennent la majorité du capital et des droits de vote au sein du conseil d’administration. D’autres acteurs publics, privés ou mixtes peuvent être associés.

Ces sociétés ont pour objet de rénover des logements et des hébergements. Elles peuvent pour cela recourir à l’achat des biens immobiliers concernés et devront ensuite les remettre sur le marché dans les meilleurs délais. Les opérations d’achat, de vente et de rénovation sont mises en œuvre par des professionnels des secteurs concernés.

Elles définissent des secteurs d’intervention prioritaires et pilotent le rythme de mise en oeuvre des orientations définies par les documents d’urbanisme, notamment en faveur du logement permanent, du logement des travailleurs saisonniers, du logement social et de la limitation de la vacance.

Elles publient régulièrement les résultats de leur action.

Elles peuvent garantir des prêts collectifs à adhésion simplifiée créés par la loi n° 2024‑322 du 9 avril 2024 relative à l’habitat dégradé. Elles peuvent également proposer au préfet d’initier une procédure de sauvegarde pour certaines copropriétés.

II. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le présent amendement du groupe Écologiste et Social vise à créer un outil opérationnel dédié à la rénovation de l'immobilier de montagne, sous la forme de sociétés d'économie mixte pilotées majoritairement par les collectivités territoriales concernées et volontaires. 

A noter que cet amendement vise à mettre un outil à la disposition des collectivités territoriales qui le souhaitent. Il n’impose donc pas de dépenses à ces collectivités, ni à l’Etat qui n’est pas concerné par ce dispositif. 

Dans de nombreux territoires de montagne, le parc bâti existant est fortement sous-utilisé alors même que les actifs locaux rencontrent des difficultés croissantes pour se loger à proximité de leur emploi. Cette situation alimente les déplacements pendulaires, freine l'installation de nouvelles activités économiques et accentue les déséquilibres territoriaux. 

La rénovation de l'existant doit donc être privilégiée par rapport à la construction neuve. Cette nécessité est d'autant plus forte que l'immobilier de montagne présente plusieurs spécificités : une faible part de résidences principales, un taux élevé de sous-occupation, une performance énergétique souvent médiocre dans des zones au climat plus rigoureux, ainsi qu'une forte proportion de logements en copropriété. 

La société proposée permet aux élus locaux qui le souhaitent de disposer d'un levier de portage foncier, de rénovation et de remise sur le marché des logements, cohérent avec les orientations des SCOT et des PLU(i). Elle vient compléter les outils existants en facilitant l'intervention publique sur des biens aujourd'hui vacants, dégradés ou insuffisamment mobilisés.

Cet amendement a été travaillé avec l’association Mountain Wilderness.