Amendement n° 76 — ARTICLE 6
Auteur :
Marie-Noëlle Battistel
— Socialistes et apparentés
(Isère · 4ᵉ)
Texte visé :
Pour une montagne vivante et souveraine
Article : ARTICLE 6
Date de dépôt : 2026-05-07
Date de sort : —
Dispositif
À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« et »
insérer les mots :
« , à titre exceptionnel, »
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à sécuriser l’application de la notion de continuité de l’urbanisation en zone de montagne en ajoutant un caractere exceptionnel au principe de continuité définit par l’article.