Amendement n° 53 — ARTICLE 5

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« II. – L’article L. 353‑7 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les territoires comprenant des zones de montagne au sens de l’article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, les conventions conclues avec les opérateurs privés prévoient des exigences spécifiques en matière de déploiement d’infrastructures de recharges électriques rapides et de conditions tarifaires identiques à l’ensemble du territoire national, afin de garantir un maillage équilibré du territoire. »

Cet amendement vise à permettre une meilleure adaptation des conventions aux spécificités des territoires de montagne, en introduisant de nouvelles exigences relatives au déploiement des infrastructures de recharges électriques rapides et aux tarifs appliqués.